Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) concernent les abonnements – qu’il s’agisse d’Offres Presse ou d’Offres Produits – vendus par la société Asendia Press Edigroup S.A. (Edigroup) et régissent les relations commerciales entre le Client et Edigroup, dès que le Client ou un tiers pour le compte du Client, commande un abonnement à Edigroup et cette dernière en accepte la fourniture. Edigroup agit en qualité de mandataire commercial pour le compte des Éditeurs et en qualité de commissionnaire pour le compte des Partenaires et est la seule interlocutrice du Client pour toute question relative à la commande, au paiement et au service après-vente.

1.1 Acceptation des CGV

Ces CGV sont réputées acceptées lorsque le Client, ou un tiers pour le compte du Client, passe commande à Edigroup.

1.2 Définitions

Aux fins des présentes CGV, on entend par :

Éditeur : toute société d’édition proposant des abonnements à des magazines ou publications périodiques, distribués via Edigroup ;
Partenaire : toute société proposant des Offres Produits (boîtes d’abonnement à des produits cosmétiques, alimentaires, boissons ou autres produits de consommation) distribuées via Edigroup ;
Abonnement à tacite reconduction : abonnement se renouvelant automatiquement à son échéance, sauf dénonciation par le Client dans les délais prévus à l’article 3.6 des présentes ;
Abonnement à durée déterminée : abonnement conclu pour une période fixée ne se renouvelant pas automatiquement à son échéance ;
Offre Produits : offre hors presse, notamment des boîtes d’abonnement à des produits cosmétiques, alimentaires, boissons ou tout autre produit de consommation ;
Offre Presse : offre d’abonnement à des magazines ;
Client : toute personne physique ou personne morale qui souscrit à un abonnement auprès d’Edigroup.

Article 2 - Prix

2.1 Les prix sont indiqués en Francs Suisses

TVA et frais de port compris. Toutes nos offres sont valables exclusivement pour la Suisse jusqu’au 30 juin 2027. Elles s’appliquent uniquement à une première souscription correspondant à la durée choisie. Les prix de référence indiqués dans chaque offre d’abonnement représentent :

soit le prix de vente au numéro pour la même offre (ou, pour les Offres Produits, le prix unitaire par boîte) ;
soit le prix de vente annuel comprenant tous les numéros ou produits d’un même abonnement.

Edigroup se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Pour les abonnements à tacite reconduction, le prix applicable lors du renouvellement est celui en vigueur à la date de reconduction, tel que communiqué au Client conformément à l’article 3.8.

2.2 Offre étudiants

Les offres signalées "Offre étudiants" sont exclusivement réservées aux étudiants, gymnasiens, collégiens, apprentis. Elles proposent un prix plus avantageux que l’offre grand public. Pour en bénéficier, veuillez obligatoirement nous envoyer avec votre commande une photocopie de votre carte d’étudiant (ou attestation similaire) par courrier, ou par e-mail.

Article 3 - Gestion des abonnements

3.1 Commande et paiement

La condition préalable pour effectuer une commande est la transmission d’information personnelle pour votre inscription. Ces informations doivent être exactes et à jour. Veuillez informer Edigroup de toutes modifications apportées à votre adresse ou toute autre information, afin que nous disposions de données exactes pour traiter vos demandes et vos commandes. Vous pouvez effectuer vos commandes :

Par internet sur www.edigroup.ch
Par téléphone au 022 860 84 01
Par voie postale à l’adresse d’Edigroup :

ASENDIA PRESS EDIGROUP SA
Service des abonnements
Chemin de Château-Bloch 10
1219 LE LIGNON

Pour effectuer une commande d’abonnement sur le site internet, il suffit de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » et de valider la commande sur la page de paiement. Après avoir effectué une commande sur le site internet, vous aurez accès à la page de confirmation de la commande afin que vous puissiez la vérifier, sélectionner le mode de livraison et contrôler le montant total. Pour chaque commande, les conditions générales de vente doivent expressément être acceptées dans leur intégralité et sans réserve avant de valider la commande. Le Client règle sa commande :

soit au moyen du bulletin de versement qui lui parviendra avec sa facture
soit par carte de crédit et/ou débit : Visa, Mastercard, Maestro et Postfinance (système de paiement sécurisé)
soit par paiement mobile : TWINT

Pour ces derniers cas, aucune facture ne sera expédiée et l’avis de débit de votre organisme payeur attestera votre règlement. Les paiements par carte de crédit effectués sur www.edigroup.ch sont assurés par l’intermédiaire de la société Datatrans (Payment Service Provider) pour Postfinance, par Ingenico (Payment Service Provider) pour les autres cartes et par la banque du Client pour Twint. Les informations liées au moyen de paiement utilisé sont cryptées et transmises de façon sécurisées aux sociétés qui procèdent à la transaction. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit ou TWINT, l’argent est immédiatement retiré de votre compte lors de la confirmation du paiement.

L’abonnement est valable pour la durée proposée dans l’offre souscrite et une résiliation en cours d’abonnement n’est possible qu’en cas de force majeure. Le cas de force majeure est : décès. Néanmoins, le remboursement dépend aussi des Conditions Générales de Vente de chaque éditeur et cette procédure est donc entièrement soumise à la seule appréciation du Service Client de Edigroup.

3.2 Conclusion de la vente et paiement

Pour une vente effectuée sur le site www.edigroup.ch, la vente est effective lorsque que le Client a validé son panier d’achat en cliquant sur la touche « VALIDER » et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique.

3.3 Disponibilité

En cas d’arrêt définitif d’un titre, Edigroup en informera le Client. Edigroup proposera une solution amiable au Client selon les modalités suivantes :

soit le transfert de l’abonnement vers un autre titre proposé par Edigroup pour la durée restante de l’abonnement,
soit l’octroi d’un avoir commercial utilisable sur un abonnement ultérieur auprès d’Edigroup.

Si le Client choisit l’émission d’un avoir, Edigroup l’établira après avoir obtenu le consentement du Client dans les conditions suivantes :

l’avoir commercial sera proposé à une valeur équivalente au montant correspondant aux exemplaires non livrés ;
l’avoir sera assorti d’une durée de validité déterminée et raisonnable, portée à la connaissance du Client ;
l’avoir ne sera ni remboursable en numéraire ni transférable, sauf disposition contraire expressément prévue par Edigroup.

3.4 Livraison

La mise en service des abonnements se fera par l’Éditeur ou le Partenaire, selon les modalités suivantes :

Pour les Offres Presse : la mise en service interviendra dans les 6 à 8 semaines suivant la réception du paiement (10 à 12 semaines pour les publications en provenance des États-Unis). Une fois l’abonnement démarré, les magazines sont expédiés selon la périodicité de l’offre choisie.
Pour les Offres Produits : la première livraison interviendra dans le délai indiqué dans la description de l’offre, et au plus tard dans les 4 semaines suivant la confirmation de la commande. Les livraisons ultérieures s’effectuent selon la fréquence prévue par le Partenaire (mensuelle, bimensuelle ou autre), communiquée au Client lors de la souscription.

3.5 Droit de rétractation

Toute personne ayant passé une commande sur un site suisse dispose d’un délai de 14 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation. Le délai démarre à compter de la date de validation de votre abonnement et de la confirmation par e-mail du fait que nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Edigroup par tout moyen écrit (courrier postal ou e-mail) avant l’expiration du délai. En cas de rétractation valide, Edigroup remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

Pour les Offres Produits, si la première livraison a déjà eu lieu, le Client devra retourner les produits à ses frais dans leur emballage d’origine et en état satisfaisant, à moins que le Partenaire n’en dispose autrement.

En tout état de cause, le retour est assuré par et aux frais du Client.

3.6 Fin de l’abonnement et réabonnement

Les abonnements peuvent être proposés soit sous forme d’abonnement à durée déterminée, soit sous forme d’abonnement à tacite reconduction, selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Pour la plupart des Offres Presse, le réabonnement sera proposé à échéance par Edigroup. A défaut, c’est l’Éditeur qui vous enverra l’avis directement.

Pour les Offres Produits, le réabonnement sera proposé à échéance uniquement par Edigroup.

3.7 Abonnements à durée déterminée

Ces abonnements ne font pas l’objet d’une reconduction automatique à leur échéance. Avant l’expiration de la durée en cours, Edigroup adressera au Client une proposition de renouvellement. Les prix et la durée du réabonnement peuvent différer de ceux de l’offre initiale. Les offres tarifaires promotionnelles ne sont valables que pour un premier abonnement (même nom, même adresse). Pour la plupart des offres presse, le réabonnement sera proposé par l’intermédiaire d’Edigroup ; à défaut, l’Éditeur vous en informera directement.

3.8 Abonnements à tacite reconduction

Certains abonnements sont proposés avec clause de tacite reconduction, notamment les abonnements aux Offres Produits. Dans ce cas, les modalités suivantes s’appliquent :

Edigroup informera le Client, au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement, par e-mail ou courrier postal, du prochain renouvellement automatique, du prix applicable et du délai pour résiliation ;
Le Client peut résilier l’abonnement à tacite reconduction, sans frais ni pénalité, en notifiant sa volonté de résiliation par écrit (courrier postal ou e-mail) au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à l’expiration de la période d’abonnement en cours ;
En cas de renouvellement automatique, le Client sera facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement, tel que communiqué conformément au point (1) ci-dessus ;
Si le Client n’a pas été informé du renouvellement dans les délais prévus au point (1), il peut résilier l’abonnement renouvelé dans un délai de 14 jours à compter de la date de renouvellement, sans frais, conformément aux dispositions applicables du droit suisse des obligations.

La résiliation peut être notifiée à Edigroup par e-mail à l’adresse indiquée sur le site www.edigroup.ch ou par courrier postal à l’adresse du Service des abonnements.

Article 4 - Responsabilité d’Edigroup

4.1 Accessibilité du site

L’accès et la gestion du Site sont assurés par Edigroup. Le Site est accessible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des heures d’interruption en cas de maintenance ou de mise à jour du Site ou en cas de défaillance des opérateurs de télécommunication. Edigroup met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès par l’Utilisateur et le Visiteur au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Le Site est accessible grâce à un accès à Internet et un navigateur à jour. L’accès au Site est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou du Visiteur.

4.2 Services

Edigroup est un prestataire de services agissant en qualité de mandataire commercial pour le compte des Éditeurs et Partenaires. Le rôle d’Edigroup se limite à : (i) la réception et la transmission des commandes aux Éditeurs et Partenaires concernés ; (ii) la gestion de la relation Client (facturation, service après-vente, réclamations) ; (iii) le règlement des Éditeurs et Partenaires sur la base des conditions convenues avec chacun.

4.3 Responsabilités respectives

Les Éditeurs et Partenaires sont seuls responsables du contenu, de la qualité et de la conformité des produits et services qu’ils fournissent (magazines, publications périodiques, boîtes de produits, etc.). Edigroup n’est pas responsable des informations figurant dans les descriptions d’offres, qui sont entièrement établies sur la base des indications communiquées par les Éditeurs ou Partenaires et données à titre purement indicatif. En aucun cas, Edigroup ne saurait être tenu responsable des fautes de l’Éditeur ou du Partenaire ou de leurs manquements (indisponibilité des magazines ou des produits, rupture de stock des cadeaux) ou des cas de force majeure (perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport, incendie, inondation). Le descriptif des abonnements est établi sur la base des indications fournies par les éditeurs. Elles ne sont donc données qu’à titre purement indicatif par Edigroup et ne sauraient engager la responsabilité d’Edigroup. De plus, Edigroup ne saurait être tenue pour responsable des fautes de l’éditeur ou de ses manquements résultant de difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire). En tout état de cause, Edigroup décline toute responsabilité en cas de force majeure. Edigroup ne peut être tenu responsable de l’inexécution de la prestation conclue en cas de défaillance des éditeurs telles que : indisponibilité des magazines, transfert de titre, rupture de stock ou de cadeaux, force majeure, cessation d’activité, suspension d’activité, perturbations des moyens de transports, des services postaux… La responsabilité d’Edigroup ne peut être engagée pour courrier perdu, endommagé ou en retard. Edigroup s’engage en une obligation de moyens pour mettre en œuvre la bonne exécution de la prestation y relative.

Article 5 - Abonnement numérique

L’éventuelle mise à disposition gratuite ou payante des versions numériques est réalisée avec l’autorisation des éditeurs. Dans le cas où un éditeur arrête ou modifie les conditions d’accès à une version numérique, Edigroup ne peut être tenu pour responsable. La mise à disposition du contenu numérique est de la seule responsabilité de l’Éditeur.

Article 6 - Offres Produits

Pour les abonnements à des Offres Produits, la composition exacte de chaque boîte est déterminée par le Partenaire et peut varier d’une livraison à l’autre. Edigroup ne garantit pas la composition spécifique des boîtes et ne saurait être tenue responsable des variations apportées par le Partenaire, sous réserve que celles-ci restent conformes à la description générale de l’offre. Le Client est invité à vérifier les composants des produits avant consommation, notamment en cas d’allergies ou d’intolérances alimentaires. En cas de non-conformité avérée d’un produit (produit défectueux, périmé ou non conforme à la réglementation), le Client doit en informer Edigroup dans les conditions prévues à l’article 8.1.

Article 7 - Notre garantie « Prix Bas »

Si, malgré tous nos efforts pour vous faire bénéficier des tarifs les plus bas, vous trouviez ailleurs, dans les 30 jours suivant votre paiement pour toute commande à travers ce site, une offre publique pour la Suisse exprimée en francs suisses inférieure au montant payé chez nous, nous vous rembourserons la différence.

Article 8 - Réclamations et service Client

8.1 Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à une commande, une livraison ou une facturation doit être adressée au Service Client d’Edigroup dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la survenance du problème, par l’un des canaux suivants : courrier postal (Service des abonnements, Chemin de Château-Bloch 10, 1219 Le Lignon), téléphone au 022 860 84 01, ou via le formulaire de contact disponible sur www.edigroup.ch. Edigroup s’engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de 5 jours ouvrables et à apporter une réponse de fond dans un délai de 30 jours calendaires.

8.2 Réclamations spécifiques aux Offres Produits

Pour les réclamations relatives à la qualité ou à la conformité des produits contenus dans une boîte d’abonnement, le Client est invité à contacter Edigroup dans un délai de 7 jours suivant la réception de la livraison concernée, en joignant une description du problème et, le cas échéant, des photographies. Edigroup transmettra la réclamation au Partenaire concerné et s’assurera du suivi de la résolution.

Article 9 - Données personnelles

9.1 Législation applicable

Les données personnelles que vous nous transmettez sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et de son ordonnance d’application (OPDo), ou le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne en fonction du lieu de résidence de l’acheteur.

9.2 Création d’un compte Client

Les données personnelles concernant le Client qu’il nous communique lors de la création de son compte sont indispensables au traitement de sa commande et seront transmises à l’Éditeur ou au Partenaire concerné pour la mise en service de son abonnement.

9.3 Protection des données

La politique de protection des données personnelles de notre société est disponible sur notre site internet. Elle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

9.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis au maximum 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales de conservation comptable et fiscale prévues par la loi. Les données à caractère purement commercial non soumises à obligation légale sont supprimées dans un délai de 5 ans suivant la fin de la relation contractuelle. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’effacement en contactant Edigroup conformément à la politique de protection des données disponible sur le site.

9.5 Mot de passe et confidentialité

Une fois votre inscription sur le site internet effectuée, vous disposerez d’une adresse mail et d’un mot de passe unique pour votre compte (les « identifiants »). Nous vous demandons de respecter la confidentialité et la sécurité de vos identifiants, ce qui relève exclusivement de votre responsabilité. Toute connexion réussie effectuée avec vos identifiants sera considérée comme un acte personnel de votre part, qu’il ait été effectué par vous ou une autre personne. Si vous savez ou pensez que vos identifiants ont été volés ou utilisés de façon abusive, ou pour tout autre problème relatif à la sécurité, nous vous invitons à contacter immédiatement Edigroup en appelant notre Service Clients au 022 860 84 01.

Article 10 - Cookies

Afin de faciliter la navigation et l’utilisation du Site, et de permettre à Edigroup de proposer des services et des contenus personnalisés, le visiteur est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur. Pour plus d’informations, consultez notre politique sur les cookies disponible sur le site.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Edigroup et les éditeurs qu’elle représente sont seuls propriétaires ou autorisés à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute modification, toute reproduction des signes distinctifs présents sur le site est interdite sauf autorisation préalable par écrit d’Edigroup ou de l’éditeur concerné. Le Client et le Visiteur ne peuvent en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout élément du site sans l’autorisation préalable écrite d’Edigroup et de même, garantissent à Edigroup de ne pas violer les droits d’un tiers en interagissant avec Edigroup et acceptent de prendre à leur charge, en cas de réclamation ou de litige, les frais en découlant le cas échéant. L’utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Le Client et le Visiteur le consultent pour leur propre compte et s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues sur le Site que pour leurs seuls besoins personnels, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, et ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non-respect de cette condition entraînerait les conséquences prévues à l’article « Exclusion – Suspension » des présentes conditions générales de vente, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’Edigroup pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.

Article 12 - Exclusion / suspension

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, d’atteinte à l’image d’Edigroup, de fraude ou tentative de fraude, Edigroup pourra être amenée à suspendre ou interrompre l’accès au Site. Le cas échéant, Edigroup en informera le Client par tout moyen.

Article 13 - Modification des CGV

Edigroup se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client par e-mail ou par un avis visible sur le site www.edigroup.ch au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour les abonnements à tacite reconduction, si le Client n’accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement sans frais dans le délai de préavis ainsi prévu. En l’absence de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV. Les CGV en vigueur au moment de la commande restent applicables aux abonnements à durée déterminée déjà souscrits.

Article 14 - Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit Suisse, le for juridique est à Berne. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.